Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Définitions
Dans les présentes conditions générales, les expressions ci-dessous ont la signification suivante :
Fournisseur : Flowstoflab et tout fournisseur de produits et/ou de services faisant partie de l'accord ;
Client : la partie avec laquelle le fournisseur a conclu un accord ;
Parties : le fournisseur et le client ;
Produits : les produits visés à l'article 3 des présentes conditions générales.
Contrat : l'accord écrit entre le client et le fournisseur, avec toutes les annexes et y compris toute modification survenue après la conclusion du contrat ;
Écrit : tous les documents papier, y compris la correspondance par télécopie, par courrier recommandé ou ordinaire, ainsi que la correspondance par voie électronique comme, par exemple, le courrier électronique ;
Livraison : la livraison des produits telle que convenue entre les parties, conformément au contrat ;
Prix convenu : le prix à payer par le client au fournisseur conformément à l'accord relatif à la fourniture de produits et/ou de services ;
Sans délai : dès que cela est raisonnablement possible et au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivants ;
Article 2 : Applicabilité et langue
2.1 En utilisant ce site web, les produits et/ou services offerts par le fournisseur ou en communiquant avec le fournisseur, vous acceptez pleinement les présentes conditions générales. Le fournisseur se réserve le droit de modifier ces conditions sans préavis ;
2.2 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et à tous les accords entre les parties, ainsi qu'aux accords qui en découlent, et en font partie intégrante, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit ;
2.3 Les dispositions et/ou accords divergents, y compris les conditions générales utilisées par l'acheteur, ne sont applicables que s'ils sont acceptés et confirmés par écrit par le fournisseur ;
2.4 Les présentes conditions générales ont été rédigées à l'origine en langue néerlandaise. Le texte anglais est une traduction du texte néerlandais. Le texte néerlandais est contraignant et sera considéré comme le texte juridiquement correct en cas de désaccord sur le contenu et la portée ;
Article 3 : Produits
3.1 Le Fournisseur garantit que ses produits sont conformes à la description qui en est faite dans le catalogue du site Internet du Fournisseur. Cette garantie est exclusive et le Fournisseur ne donne aucune autre garantie ;
3.2 Le client reconnaît, en acceptant les présentes conditions générales, que les produits achetés peuvent avoir des propriétés dangereuses et qu'il est légalement autorisé à recevoir ces matériaux ;
3.3 Les produits proposés par le Fournisseur ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans. Le client confirme lors de l'achat qu'il n'est pas en dessous de cette limite d'âge et qu'il ne commande pas pour le compte d'autres personnes ;
3.5 La gamme de produits fait l'objet d'une révision et d'une mise à jour constantes. Le fournisseur se réserve le droit de modifier les spécifications sans préavis. Toutes les descriptions, illustrations et mesures figurant sur ce site web ou dans ce catalogue sont données à titre indicatif uniquement, et aucun droit ne peut en être tiré ;
3.6 Les produits du fournisseur sont réservés à un usage professionnel, tel que la recherche en laboratoire, et ne peuvent être utilisés à d'autres fins. Cela inclut, sans s'y limiter, les diagnostics in vitro, les denrées alimentaires, les médicaments, les dispositifs médicaux ou les cosmétiques pour les humains ou les animaux, à des fins commerciales ou pour la production de drogues illicites ;
3.7 Les produits du fournisseur ne sont expressément pas destinés à l'utilisation ou à la consommation humaine. Les propriétés chimiques, physiques et toxicologiques de ces produits n'ont pas été entièrement étudiées et ne peuvent être garanties ;
3.8 Le client reconnaît, en concluant un accord, que les produits n'ont pas été testés par le fournisseur en termes de sécurité et d'efficacité pour des applications alimentaires, médicales, cosmétiques, commerciales ou autres ;
3.9 Le Client déclare et garantit expressément au Fournisseur, en concluant une convention, qu'il testera et utilisera correctement tous les produits achetés au Fournisseur et/ou les matériaux fabriqués avec des produits achetés au Fournisseur, conformément aux pratiques d'une personne raisonnable, experte en la matière, et dans le strict respect de toutes les lois et réglementations applicables, actuellement et ultérieurement promulguées ;
3.10 Il incombe au client de vérifier les risques et d'effectuer les recherches nécessaires pour connaître les dangers liés à l'utilisation des produits achetés auprès du fournisseur ;
Article 4 : Accord et paiements
4.1 Un contrat n'entre en vigueur qu'après l'acceptation d'une commande par notre site web. Le fournisseur a le droit de refuser des commandes ou d'assortir la livraison de certaines conditions, sauf stipulation contraire expresse. Si une commande n'est pas acceptée, le fournisseur le communiquera dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la commande ;
4.2 Le paiement doit être effectué immédiatement après l'achat sur ce site web. Sans compensation ni escompte, le jour même de la date de facturation ;
4.3 Les paiements ne sont acceptés que de la (des) manière(s) indiquée(s) dans le processus de commande ;
4.4 Le fournisseur est autorisé à recourir aux services de tiers pour l'exécution de la (des) commande(s).
Article 5 : Prix
5.1 Les prix indiqués pour les produits et services proposés sont exprimés en euros, TVA comprise, et hors frais de traitement et d'expédition, sauf indication contraire ou accord écrit ;
5.2 Tous les prix indiqués s'entendent sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition.
5.3 Si, après la conclusion du contrat mais avant la date de livraison, des modifications de prix interviennent dans les coûts du fournisseur, ce dernier est autorisé à répercuter le prix convenu après en avoir informé l'acheteur par écrit. Si le fournisseur augmente le prix convenu d'un pourcentage de quinze (15) ou plus, le client a le droit de résilier le contrat par déclaration écrite ;
5.4 Sauf accord écrit contraire, tous les prix s'entendent au départ du lieu d'expédition des produits ;
5.5 Sauf accord écrit contraire, tous les frais de transport et d'assurance sont à la charge du client ;
Article 6 : Risques
6.1 Sauf en cas de négligence grave du fournisseur et sauf convention écrite contraire, le client supporte tous les risques à partir du moment où la livraison des produits concernés a commencé, y compris tous les risques de perte, de vol, d'endommagement, etc. pendant le transport ;
6.2 La livraison commence lorsque le fournisseur a remis les produits pour expédition ;
Article 7 : Livraison
7.1 Les délais de livraison indiqués sur le site Internet sont donnés à titre indicatif. Le fournisseur n'est pas responsable des retards éventuels pendant le transport ;
7.2 Le dépassement d'un délai de livraison ne donne pas droit à une indemnisation, ni à l'annulation d'une commande ou à la résiliation du contrat. Sauf s'il a été expressément convenu par écrit de livrer à une date déterminée ;
7.3 Le fournisseur n'accepte aucune responsabilité pour la perte éventuelle de commandes via ce site web lorsque le client choisit une méthode d'expédition gratuite.
7.4 Pour les commandes passées via ce site web et expédiées par le fournisseur avec des services de suivi et de traçabilité, en cas de perte d'une commande, celle-ci sera remplacée et réexpédiée gratuitement, mais uniquement après enquête et confirmation par PostNL ;
7.5 Si le client indique une adresse au fournisseur au cours du processus de commande, le fournisseur est en droit d'envoyer toutes les livraisons à cette adresse, à moins que le client n'indique par écrit une autre adresse où les commandes doivent être livrées ;
7.6 Le Client s'engage à informer le Fournisseur dans les cinq jours de la réception des produits si les produits ont été reçus en bon ordre. A défaut de notification, la commande est réputée acceptée et bien reçue ;
7.7 Si la livraison n'a pas lieu ou n'a pas lieu à temps en raison d'un acte ou d'une omission du client, prévisible ou non, le client est en défaut de plein droit ;
Article 8 : Force majeure
8.1 Si le fournisseur ne peut pas remplir ses obligations en vertu du contrat, ou seulement partiellement, le fournisseur a le droit de résilier le contrat ou de suspendre ses obligations pendant la durée de la force majeure, sans être tenu à des dommages-intérêts ;
8.2 Est considérée comme force majeure toute circonstance, prévisible ou non, qui rend impossible de façon permanente ou temporaire l'exécution du contrat, y compris une augmentation anormale des prix chez les fournisseurs ;
8.3 Si le fournisseur souhaite invoquer la force majeure, il doit informer le client par écrit, dès que possible, de la survenance de la circonstance entraînant la force majeure ;
Article 9 : Plaintes
9.1 Le Client doit examiner les produits immédiatement après la livraison. Les réclamations concernant des déviations démontrables des produits doivent être communiquées au Fournisseur par écrit dans les cinq (5) jours suivant la réception des produits, en indiquant et en décrivant la déviation observée, sous peine de perdre le droit de réclamation. Le fournisseur y répondra généralement dans les trois (3) jours ;
9.2 Si une réclamation écrite est jugée justifiée par le fournisseur, ce dernier a le droit, à sa discrétion, de remplacer les produits concernés ou d'offrir une remise et/ou une compensation ;
9.3 Si les parties décident que les produits livrés doivent être renvoyés au fournisseur, tous les frais y afférents sont entièrement à la charge et aux risques du client, sauf accord écrit contraire, à l'exception des frais de renvoi des produits pour lesquels il est établi qu'ils contiennent des divergences dont le fournisseur est responsable ;
Article 10 : Responsabilité
10.1 Le fournisseur garantit la qualité normale et la solidité des produits livrés ;
10.2 En aucun cas le Fournisseur ne sera responsable des dommages indirects, ni de toute demande de dommages-intérêts découlant de la vente, de la fourniture ou de l'utilisation des produits ou en rapport avec ceux-ci ;
10.3 Sauf en cas d'intention ou de négligence grave, le fournisseur n'est responsable que des dommages résultant d'un manquement. L'obligation de réparer les dommages ne naît pas avant :
- le client a notifié par écrit le défaut au fournisseur
- le dommage est imputable au fournisseur
- le client a démontré qu'il a pris des mesures suffisantes pour prévenir ou limiter le dommage ;
10.4 Si, sur la base du manquement fautif, le fournisseur est tenu de verser des dommages-intérêts, cette obligation sera limitée à la réparation des dommages directs jusqu'à concurrence du montant maximum de la convention, à l'exclusion de la TVA ;
10.5 Si l'assureur du Fournisseur effectue un paiement en rapport avec la responsabilité visée ci-dessus, l'obligation d'indemnisation est également limitée au montant payé par l'assureur pour l'affaire en question ;
Article 11 : Réserve de propriété
11.1 Tous les produits livrés par le fournisseur restent la propriété du fournisseur jusqu'à ce que le client ait rempli toutes les obligations contractuelles envers le fournisseur ;
11.2 Jusqu'à ce que la propriété soit transférée à l'acheteur, ce dernier ne prendra aucune mesure susceptible d'entraver l'exercice sans entrave du droit de propriété du fournisseur. En outre, l'acheteur prendra toutes les mesures raisonnablement exigibles pour protéger ce droit de propriété et restituera sans délai les produits à la première demande du fournisseur ;
Article 12 : Nom et logo
12.1 Le client n'est pas autorisé à utiliser le nom du fournisseur ou son logo à des fins promotionnelles ou commerciales ou à toute autre fin sans l'accord écrit préalable du fournisseur ;
Article 13 : Divers
13.1 Lorsque des écarts par rapport à ces conditions ont été autorisés par le fournisseur pour une période plus ou moins longue, tacitement ou non. Ceci n'affecte pas le droit du fournisseur d'exiger le respect direct et strict de ces conditions. Le client ne peut en aucun cas faire valoir un droit quelconque au motif que le fournisseur applique les présentes conditions avec indulgence.
Article 14 : Droit applicable et litiges
14.1 Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats conclus entre le fournisseur et le client ;
14.2 Les litiges découlant d'un accord entre le fournisseur et le client sont soumis exclusivement au tribunal de première instance de Haarlem ;
14.3 Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales, qui resteront pleinement en vigueur.